La signature d’un compromis de vente est la suite logique lorsqu’un accord sur le prix est intervenu. Contrairement à une offre d’achat, il s’agit ici d’un engagement des 2 parties qui reprend l’ensemble des conditions auxquelles les parties ont décidé de soumettre la vente. Le compromis de vente sera généralement préparé par les notaires ou par l’agence immobilière qui aura pris soin de le soumettre aux notaires préalablement à la signature.
Outre le prix convenu, ce document contient au minimum les éléments suivants
- L’identité précise du vendeur et de l’acheteur
- La désignation précise du bien tel qu’il est connu des administrations cadastrales et urbanistiques
- La contenance de la parcelle sur laquelle est construite la maison objet de la vente
- Le revenu cadastral non indexé
- Un rappel de plan (de lotissement ou simple plan de géomètre) sur lequel figurait la construction
- Les conditions générales de la vente : vente en l’état, sans garantie de superficie, ni garantie contre les vices cachés, etc.
- La précision de l’occupation actuelle (loué, libre, occupé par le propriétaire, etc.)
- Le moment où sera transférée la propriété
- La question du paiement du précompte
- L’assurance incendie qui devra être maintenue jusqu’au jour de l’acte
- La désignation des notaires des parties
- Le délai dans lequel l’acte devra être passé
- Les modalités de paiement : acompte (versement, chèque certifié, etc.), le paiement du solde et sa provenance
- Les sanctions liées au non-respect des engagements repris dans le compromis
- Une série de déclarations du vendeur concernant le statut urbanistique du bien (absence d’infraction, obtention de certains permis, situation au plan de secteur, etc.)
- La question du traitement des eaux usées (raccordement à l’égout, station d’épuration, etc.)
- Les informations relatives à la présence d’une citerne à mazout
- Les informations relatives à la remise d’un dossier d’intervention ultérieur
- Les informations relatives à l’état de l’installation électrique
- Les informations relatives aux performances énergétiques du bâtiment
- Les conditions suspensives convenues par les parties
- Les éventuelles conditions particulières auxquelles les parties ont décidé de soumettre la vente
On comprend mieux pourquoi il est impératif de signer un véritable compromis de vente plutôt que de se contenter d’une offre d’achat contresignée par le vendeur.
Cette dernière contiendra rarement les éléments repris ci-avant qui permettent pourtant de garantir la sécurité juridique des parties, vendeur et acheteur.
